Recevabilité des éléments de preuve : pertinence, droits fondamentaux, informations confidentielles. Fardeau de preuve et connaissance judiciaire. Moyens de preuve. Accès aux éléments et aux moyens de preuve. Production de la preuve.
- Enseignant: Giguère, Lina
- Enseignant: L'Heureux, Karine
- Enseignant: Maillette, Hélène
- Enseignant: Maillette, Hélène
- Enseignant: St Pierre, Daniel